Décision du conseil constitutionnel n°2021-947

Numéro2021-947
Réf. de la décision du CCSyndicat national de l'encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC [Qualité d'électeur aux élections professionnelles]
Réf. décision de transm.chambre sociale, arrêt n° 1178 du 15 septembre 2021
Date19/11/0021
OrigineCCass
Qualité du demandeurSyndicats, association professionnelle, ordre professionnel
Identité de l'auteursyndicat national de l'encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC
MatièreDroit social
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée31/10/22
Délai avant abrogation11
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéEn privant des salariés de toute possibilité de participer en qualité d'électeur à l'élection du comité social et économique, au seul motif qu'ils disposent d'une telle délégation ou d'un tel pouvoir de représentation, ces dispositions portent une atteinte manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs.
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)