Décision du conseil constitutionnel n°2021-951

Numéro2021-951
Réf. de la décision du CCM. Nicolas R. [Refus de restitution d'objets placés sous main de justice]
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêt n° 1205 du 15 septembre 2021
Date03/12/0021
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Nicolas R.
MatièreDroit pénal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon défini
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôleProportionalité simple.
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)