Décision du conseil constitutionnel n°2010-105/106

Numéro2010-105/106
Réf. de la décision du CCMajoration fiscale de 40% après mise en demeure
Réf. décision de transm.n° 344316, 17/12/2010
Date17/03/2011
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMr César S et Mr Jacques B (2 QPC jointes)
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique du contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarqueappréciation détaillée des pouvoirs du juge chargé d'appliquer les sanctions fiscales pour établir la conformité à l'art. 8 DDHC s'agissant de sanctions financières ayant le caractère d'une punition
Caractère notable de la décisionNon