Décision du conseil constitutionnel n°2021-971

Numéro2021-971
Réf. de la décision du CCFrance nature environnement [Prolongation de plein droit de certaines concessions minières]
Réf. décision de transm.456524, 456525, 456528 et 456529
Date18/02/0022
OrigineCE
Qualité du demandeurAssociation (sauf professionnelle)
Identité de l'auteurl'association France nature environnement.
MatièreDroit de l'environnement
DispositifInconstitutionnalité de date à date
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité d'ordre public
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéLe législateur a méconnu avant l'entrée en vigueur de la loi du 22 août 2021, les articles 1er et 3 de la Charte de l'environnement, les dispositions contestées ne soumettaient la prolongation de la concession à aucune autre condition que celle de l'exploitation du gisement au 31 décembre 2018. Ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ne prévoyaient que l'administration prenne en compte les conséquences environnementales d'une telle prolongation avant de se prononcer.
RemarqueIncostitutionnalité de date à date (jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets). Conformité sous réserve (cons. 15), depuis l'entrée en vigueur de cette loi.
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)