Décision du conseil constitutionnel n°2021-970

Numéro2021-970
Réf. de la décision du CCM. Patrick S. [Information sur les voies et délais de recours contre les refus de restitution d'objets placés sous main de justice]
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêt n° 1583 du 1er décembre 2021
Date18/02/0022
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Patrick S.
MatièreDroit pénal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarque2 Droits et libertés invoqués mais qui ne sont pas dans la liste: Droit à la preuve et droit à l'identité.
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)