Décision du conseil constitutionnel n°2022-986

Numéro2022-986
Réf. de la décision du CCAssociation La Sphinx [Recours des associations contre les décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation des sols]
Réf. décision de transm.455122
Date01/04/0022
OrigineCE
Qualité du demandeurAssociation (sauf professionnelle)
Identité de l'auteur l'association La Sphinx 
MatièreDroit de l'urbanisme
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)