Décision du conseil constitutionnel n°2011-111

Numéro2011-111
Réf. de la décision du CCIndemnité légale pour travail dissimulé
Réf. décision de transm.Cass. Soc., 5 janvier 2011, n°10-40049
Date25/03/2011
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMme Salamet B
MatièreDroit social
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique du contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarqueici, absence de sanction ayant le caractère d'une punition
Caractère notable de la décisionNon