Décision du conseil constitutionnel n°2022-993

Numéro2022-993
Réf. de la décision du CCM. Lotfi H. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d'une enquête de flagrance]
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêt n° 387 du 8 mars 2022
Date20/05/0022
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Lotfi H.
MatièreDroit pénal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)