Décision du conseil constitutionnel n°2010-109

Numéro2010-109
Réf. de la décision du CCFinancement de la protection de l'enfance par les départements
Réf. décision de transm.n°341612, 30 décembre 2010
Date25/03/2011
OrigineCE
Qualité du demandeurCollectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales
Identité de l'auteurdépartement des côtes d'armor
MatièreDroit des collectivités territoriales
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique du contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarqueconséquences à tirer par le juge du fond de la décision d'abrogation. Remise en cause potentielle de certains effets passés de la loi abrogée
Caractère notable de la décisionOui