Décision du conseil constitutionnel n°2011-114

Numéro2011-114
Réf. de la décision du CCDéchéance de plein droit des juges consulaires
Réf. décision de transm.Cass. Crim., 18 janvier 2011, n°10-90118
Date01/04/2011
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurDidier P
MatièreDroit juridictionnel
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique du contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarquepas de sanction ayant le caractère d'une punition, ici
Caractère notable de la décisionNon