Décision du conseil constitutionnel n°2011-113/115

Numéro2011-113/115
Réf. de la décision du CCMotivation des arrêts d'assise
Réf. décision de transm.Cass. Crim., 19 janvier 2011, n°10-85159 et 10-85305
Date01/04/2011
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurxavier P et Jean-Louis M ( 2 QPC jointes)
MatièreDroit pénal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique du contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarque"il ressort de la jurisprudence de la cour de cassation que"… § 6
Caractère notable de la décisionNon