Décision du conseil constitutionnel n°2011-119

Numéro2011-119
Réf. de la décision du CCLicenciement des assistants maternels
Réf. décision de transm.Cass. Soc., 2 février 2011, n°10-40058
Date01/04/2011
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurDenise R
MatièreDroit social
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique du contrôleconciliation entre plusieurs principes constitutionnels
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarquecontrôle de la conciliation effectuée par le législateur entre deux principes du préambule de 1946 : droit au travail et exigences constitutionnelles des 10 et 11e alinéas (droit à la santé, famille, enfants)
Caractère notable de la décisionNon