Décision du conseil constitutionnel n°2011-112

Numéro2011-112
Réf. de la décision du CCFrais irrépétibles devant la Cour de cassation
Réf. décision de transm.Cass. crim., 12 janvier 2011, n°10-84429
Date01/04/2011
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMarielle D
MatièreDroit pénal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée1er janvier
Délai avant abrogation9
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéOui
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique du contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéatteinte à l'équilibre entre les parties au procès pénal dans l'accès au recours en cassation
Remarquepas de "pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du parlement".appel au législateur pour fixer les suites à donner à la déclaration d'inconstitutionnalité.
Caractère notable de la décisionOui