Décision du conseil constitutionnel n°2011-116

Numéro2011-116
Réf. de la décision du CCTroubles du voisinage et environnement
Réf. décision de transm.Cass. 3e Civ., 27 janvier 2011, n°10-40056
Date08/04/2011
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMichel Z et Catherine J
MatièreDroit de l'urbanisme
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique du contrôlerespect des garanties légales des exigences constitutionnelles
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarqueappréciation des exigences tirées des articles 1 à 4 de la Charte de l'environnement, précision de la compétence du législateur en la matière, conditions et limites du principe de responsabilité environnermentale.
Caractère notable de la décisionOui