Décision du conseil constitutionnel n°2011-118

Numéro2011-118
Réf. de la décision du CCBiens des sections de commune
Réf. décision de transm.n°330481 du 28 janvier 2011
Date08/04/2011
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurLucien M
MatièreDroit des collectivités territoriales
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique du contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon