Décision du conseil constitutionnel n°2011-117

Numéro2011-117
Réf. de la décision du CCFinancement des campagnes électorales et inéligibilité
Réf. décision de transm.n°338199 du 28 janvier 2011
Date08/04/2011
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurJean paul Huchon
MatièreDroit électoral
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportOui
Nom du membre déporté/récuséJean Louis Debré
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesOui
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique du contrôlerespect des garanties légales des exigences constitutionnelles
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarquecontrôle du respect par le législateur des exigences du principe de propriété des personnes publiques et de ses limitations
Caractère notable de la décisionNon