Décision du conseil constitutionnel n°2011-120

Numéro2011-120
Réf. de la décision du CCRecours devant la Cour nationale du droit d'asile
Réf. décision de transm.Cass. 1ere Civ., 9 février 2011, n°10-40059
Date08/04/2011
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurIsmaël A
MatièreDroit des étrangers
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesOui
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique du contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarque Divergences de vue avec le CE sur changement des circonstances. Inapplicabilité de l'article 8 DDHC faute de punition ?
Caractère notable de la décisionOui