Décision du conseil constitutionnel n°2011-122

Numéro2011-122
Réf. de la décision du CCCalcul des effectifs de l'entreprise
Réf. décision de transm.Cass. Soc., 16 février 2011, n°10-40062
Date29/04/2011
OrigineCCass
Qualité du demandeurSyndicats, association professionnelle, ordre professionnel
Identité de l'auteurUnion locale des syndicats CGT des quartiers nord de Marseille et Hichem L
MatièreDroit social
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarquepréambule 1946
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La liberté syndicale
  • Le principe d'égalité
  • Le principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail