Décision de filtrage n°336753

Numéro336753
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2010-04-14
Formation de jugementCollégiale
Référence1e et 6e sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueInapplicabilité de la loi de 1959 et caractère sérieux pour les 3 autres dispositions
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro336753
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA de Nantes
Date2010-04-14
Remarque


Personnes

Identite: Khedidja A et Mokhtar A
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art 71 de la loi 59-1454 du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960 ; art. 26 de la loi du 3 aout 1981 de finances rectificative pour 1981, art. 68 de la loi du 30 décembre 2002 de finances rectificatives pour 2002, art. 100 de la loi du 21 déce
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit des pensions
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1