Décision de filtrage n°330310

Numéro330310
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2010-05-19
Formation de jugementCollégiale
Référence?
Application de la théorie du changement des circonstancesChangement de circonstances de droit et de fait
RemarqueLe fait que le CC ne se soit pas prononcé su un grief invoqué dans la QPC ne saurait permettre d'échapper à la chose jugée
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro330310
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2010-05-19
RemarqueNon défini


Personnes

Identite: Commune de Buc
Qualité: Personne morale de droit public

Dispositions législatives

Intitule: Art L. 110-3 Code de la route (Loi 13 août 2004
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit du Code de la route
Filtrage: Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1