Décision de filtrage n°11-40024

Numéro11-40024
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2011-06-30
Formation de jugementCollégiale
Référence2e civ.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueSi la question posée n'est pas nouvelle, elle présente un caractère sérieux au regard du principe constitutionnel d'égalité devant la loi, l'accès à la retraite anticipée étant subordonné par les textes à des critères moins restrictifs pour d'autres régimes que ceux des professions libérales sans que la différence de traitement qui en résulte n'apparaisse manifestement en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro11-40024
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCour nationale de l'incapacité et de la tarification
Date2011-06-30
RemarqueNon défini


Personnes

Identite: Mme X…
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Article L. 643-5 du code de la sécurité sociale
Origine: Autres
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1