Décision de filtrage n°11-40037

Numéro11-40037
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2011-07-07
Formation de jugementCollégiale
Référence2e civ.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueSi la question peut être reformulée par le juge à effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il ne lui appartient pas d'en modifier l'objet et la portée. Dans une telle hypothèse, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu'elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise.
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro11-40037
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTribunal des affaires de sécurité sociale de Lille
Date2011-07-07
RemarqueNon défini


Personnes

Identite: Société SAS Camaîeu International
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Article 12 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit social
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1