Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
La seconde question est irrecevable en ce qu'elle vise, d'une part, de manière très générale et imprécise "certains textes du code de la sécurité sociale", d'autre part, l'article R. 243-21 du code de la sécurité sociale, texte de nature réglementaire. La première question ne présente pas un caractère sérieux en ce que la réduction de sa créance par la caisse n'est pas un droit pour le débiteur et que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.
Décision
Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage
Rejet
Requête(s) concernée(s):
Numéro
11-40028
Décision de filtrage
Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier
