Décision de filtrage n°11-40043

Numéro11-40043
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2011-07-12
Formation de jugementCollégiale
Référence1e civ.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueLa question posée ne présente pas un caractère sérieux en vertu du fait qu'une question prioritaire de constitutionnalité ne peut se fonder sur un moyen tiré de la protection du domaine de la loi organique contre les empiétements de la loi ordinaire en l'absence d'atteinte alléguée à des droits ou libertés garantis par la Constitution.
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro11-40043
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi CA de Rouen
Date2011-07-12
RemarqueNon défini


Personnes

Identite: M. X…
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Articles 22-1 et 23 de la loi du 31 décembre 1971
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1