Décision de filtrage n°11-11072

Numéro11-11072
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2011-07-13
Formation de jugementCollégiale
Référence3e civ.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueLa question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, d'une part, la règle du plafonnement ne s'applique pas lorsque les parties l'ont exclue de leurs prévisions contractuelles ou ont pu s'accorder sur le montant du loyer du bail renouvelé, et, par suite, ne porte atteinte ni à la liberté d'entreprendre ni à la liberté contractuelle, d'autre part, le loyer plafonné étant le loyer initialement négocié augmenté de la variation indiciaire si l'environnement du bail est demeuré stable, il ne résulte de l'application de la règle ni atteinte ni dénaturation du droit de propriété.
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro11-11072
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2011-07-13
RemarqueNon défini


Personnes

Identite: M. X…
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Article L. 145-34 du code de commerce
Origine: Autres
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1