Décision de filtrage n°11-40026

Numéro11-40026
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2011-07-13
Formation de jugementCollégiale
Référence3e civ.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueLa question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la disposition critiquée, qui autorise le bailleur à refuser le renouvellement du bail ou à en limiter la durée pour un preneur ayant atteint l'âge de la retraite, sous réserve de la conservation d'une exploitation de subsistance, s'applique sans discrimination à l'ensemble des preneurs à bail rural, qu'elle répond à un motif d'intérêt général de politique agricole selon des modalités qui ne sont pas manifestement inappropriées à la finalité poursuivie d'aide à l'installation de jeunes agriculteurs.
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro11-40026
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi CA de Rouen
Date2011-07-13
RemarqueNon défini


Personnes

Identite: M. X…
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Article L. 411-64 du code rural
Origine: Autres
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1