Décision de filtrage n°n° 11-90061

Numéro	n° 11-90061
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2011-07-20
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	QPC déjà transmise (n° 11-90058) // DC n° 2011-190 QPC // QPC posée dans les mêmes motifs => si différent = transmission MS ICI la QPC n'est pas posée de la même manière // Réf. au Préambule de la Constit de 1946 // Pas de fiche
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-90061
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	TGI Paris, 17ème ch. corr. 17 mai 2011
Date	2011-07-20
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X épouse Y Marie-Odile
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 475-1 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour question déjà transmise au CC
Droit Constitutionnel Invoqué #1