Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
La question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle allègue une atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des peines, dès lors que l'interdiction, comme la destitution, entraîne, de façon automatique et sans limitation de durée, l'inéligibilité professionnelle et que la destitution emporte l'impossibilité d'être inscrit sur les listes électorales dressées pour l'exercice des droits civiques.
