Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Dans sa décision n° 2011-203 QPC du 2 décembre 2011 (NOR CSCX11322871S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 389 du code des douanes. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter du 1er janvier 2013.
