Décision de filtrage n°342699

Numéro342699
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2010-11-08
Formation de jugementCollégiale
Référence4e sous-section
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueConditions d'appréciation des principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions, Prise en compte des REGLES GENERALES DE PROCEDURE
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro342699
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoisection des assurances sociales du Conseil National de l'ordre des chirurgiens dentistes
Date2010-11-08
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Chebaro
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art L. 145-6 et L. 145-7 Code de la Sécurité sociale
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de la fonction publique
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1