Décision de filtrage n°n° 11-90097

Numéron° 11-90097
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2011-12-14
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueAspect procédural => application de l'article 584 C. pr. pén. = mémoire déposé hors délai
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 11-90097
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCA Paris, ch. 5-12, 14 septembre 2011
Date2011-12-14
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Jacques, partie civile
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 40 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour irrecevabilité
Droit Constitutionnel Invoqué #1