Décision de filtrage n°343445

Numéro343445
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2010-11-15
Formation de jugementCollégiale
Référence3e sous-section
Application de la théorie du changement des circonstancesChangement de circonstances de droit et de fait
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro343445
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA Rennes
Date2010-11-15
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Commune de Bains-sur-Oust
Qualité: Personne morale de droit public

Dispositions législatives

Intitule: Art. L. 122-9 Code de l'urbanisme
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de l'urbanisme
Filtrage: Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1