Décision de filtrage n°11-40.090

Numéro11-40.090
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2012-01-25
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCh. soc.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro11-40.090
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiConseil de prud’hommes de Beauvais
Date2012-01-25
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Mme Cécile Bourderotte
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Article L. 423-2 4° du code de l’action sociale et des familles
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1