Décision de filtrage n°342947

Numéro342947
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2010-11-15
Formation de jugementCollégiale
Référence5e et 4e sous-sections
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueConciliation du principe de sécurité juridique avec le principe d'égalité, normativité des principes du P46 (art 10 et
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro342947
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCAA Paris
Date2010-11-15
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Consorts Collet et autres
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art 1er de la loi du 31 Décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, etc.; Art101 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades…
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de la santé
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1