Décision de filtrage n°11-23.097

Numéro11-23.097
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2012-02-21
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCh. Com.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro11-23.097
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCour d’appel de Montpellier
Date2012-02-21
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Mme Gilberte Picard, MM. Armand Picard, Alain Malou, Michel Escarbourtel, Jean-Michel Cot et Jean Salvy, ainsi que les groupemen
Qualité: Mixte

Dispositions législatives

Intitule: Articles 46 et 170 de la loi du 25 janvier 1985, pris dans leur rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté
Droit Constitutionnel Invoqué #1