Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
La question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur réserve à des juridictions spécialement désignées la connaissance de contentieux présentant une technicité particulière, dans la mesure où la compétence de ces juridictions repose sur des critères objectifs et rationnels et a pour fin une bonne administration de la justice
Décision
Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage
Rejet
Requête(s) concernée(s):
Numéro
11-40087
Décision de filtrage
Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux
