Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
La participation pécuniaire destinée à l'indemnisation des exploitants agricoles demandée par une fédération départementale de chasseurs, association de droit privé, aux seuls chasseurs de gros gibier, adhérents à l'association, ne constituant ni un impôt ni une charge publique, aucune méconnaissance du principe d'égalité les régissant n'est établie.
