Décision de filtrage n°11-40104

Numéro11-40104
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2012-02-08
Formation de jugementCollégiale
Référence2e civ.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueLe principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. En instituant une taxe sur les surfaces commerciales, le législateur a notamment entendu favoriser un développement équilibré du commerce et a choisi, pour ce faire, d'imposer les établissements commerciaux de détail ayant une surface significative. Compte tenu des seuils prévus par la loi, la disposition contestée a pour objet d'augmenter le montant de la taxe due par les commerces de distribution non spécialisée de très grande surface. En particulier, le seuil de 5000 mètres carrés, au-dessus duquel s'applique la majoration contestée, a un rapport suffisant avec la capacité contributive des commerces en cause. En outre, en fixant à 30 % le montant de la majoration de la taxe applicable aux commerces dépassant ce seuil, le législateur n'a pas introduit une rupture caractérisée de l'égalité entre contribuables.
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro11-40104
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTribunal des affaires de sécurité sociale de Lille
Date2012-02-08
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Société Tombelaine Distribution (SA)
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Les dispositions de I'article 3 modifié de la loi du 13 juillet 1972, modifié par l'article 99 de la loi du 4 août 2008
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1