Décision de filtrage n°n° 11-90108

Numéro	n° 11-90108
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2012-01-03
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	La C. cass. reprécise les dispositions législatives citées dans la QPC // QPC transmise d'office par le T. corr. => Impossibilité rappelée par la C. cass. // DC n° 191/94/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011 => Rappel de la DC par la C. cass alors que ce n'est pas nécessaire
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-90108
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	T. corr. Alençon, 4 octobre 2011
Date	2012-01-03
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Sébastien, Y Yvan
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 63-4, al. 1 à 4, & 63-3 C. pr. pén.
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour irrecevabilité
Droit Constitutionnel Invoqué #1