Décision de filtrage n°n° 11-90118

Numéron° 11-90118
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2012-01-10
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarquePas de sanction pour la Ccass // Garantie de moralité pour l'accès à une profession
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 11-90118
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiT. corr. Bordeaux, 23 mai 2011
Date2012-01-10
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Eric
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. L. 241-3, L. 241-4 & L. 241-5 CCH
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1