Décision de filtrage n°n° 11-90117

Numéron° 11-90117
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2012-01-25
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueAspect procédural => demandeur détenu en raison de l'instance et condamné par jugement définitif
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 11-90117
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiT. corr. Créteil, 31 octobre 2011
Date2012-01-25
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Lyece
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 321-6 C. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour non applicabilité au litige
Droit Constitutionnel Invoqué #1