Décision de filtrage n°n° 11-84201

Numéron° 11-84201
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2012-02-01
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarquePbm de la personnalisation des peines en cas de récidive // Réf. au pouvoir du juge
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 11-84201
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-02-01
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Abid et Z Mohamed
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 131-4, 132-9 et 132-10 C. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1
Numéron° 11-84201
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-02-08
RemarqueNon défini

Personnes

Identité: Y Arcadi
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 134 C. pr. pén.
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1