Décision de filtrage n°n° 11-88605

Numéron° 11-88605
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2012-02-15
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueFormulation TRES particulière de la QPC !!! (Réf. au coin d'un bois d'un SOFITEL...) // Procédure relative au faux
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 11-88605
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-02-15
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Thierry, partie civile
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 222-22 C. pén.
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour non applicabilité au litige
Droit Constitutionnel Invoqué #1