Décision de filtrage n°n° 11-87291

Numéron° 11-87291
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2012-02-22
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueDC n° 2011-160 QPC // Comparer avec n° 11-90031 // Distinction Procureur et autres parties dans la procédure // Accès au dossier garanti
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 11-87291
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-02-22
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Thierry
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 175, al. 3, 2° phrase, C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1