Décision de filtrage n°342148

Numéro342148
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2010-12-10
Formation de jugementCollégiale
Référence1ere et 6e sous-sections
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarquemotivation moyenne concernant un moyen, motivation faible concernant 4 moyens rejetés
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro342148
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2010-12-10
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Conférence nationale des présidents des unions régionales des médecins libéraux
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: § II et III Art. 123 Loi du 21 juillet 2009 ( droit de la santé)
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de la santé
Filtrage: Rejet pour défaut de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1