Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Lorsque le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et aux libertés garantis par la Constitution est soulevé à l’occasion d’un pourvoi en cassation, il doit être présenté, à peine d’irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé et selon les formes applicables à la procédure du pourvoi en cassation.
