Décision de filtrage n°11-25290

Numéro11-25290
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2012-04-05
Formation de jugementCollégiale
Référence1e civ.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueLa question posée ne présente pas un caractère sérieux, "dès lors, d’abord, que le délai de prescription institué par l’article 65, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 ne porte pas au droit à un recours effectif une atteinte excessive dans la mesure où il procède d’un juste équilibre entre le droit d’accès au juge et les exigences de conservation des preuves propres aux faits que réprime cette loi, ensuite, que dans les instances civiles en réparation des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, constitue un acte interruptif de la prescription tout acte régulier de procédure par lequel le demandeur manifeste son intention de continuer l’action engagée, même si cet acte n’est pas porté à la connaissance de la partie adverse elle-même".
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro11-25290
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-04-05
RemarqueNon défini


Personnes

Identite: Association Drouot cotation des artistes modernes et contemporains
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Article 65 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881
Origine: Loi avant 58
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1