Décision de filtrage n°343892

Numéro343892
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2010-12-17
Formation de jugementCollégiale
Référence4e sous-section
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueUn Code de déontologie suffit à assurer les principes de légalité des délits et des peines et de nécessité des peines
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro343892
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoisection des assurances sociales du Conseil National de l'ordre des médecins
Date2010-12-17
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Gadaninian
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. L. 145-1 et L. 145-2 du code de la sécurité sociale
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1