Décision de filtrage n°12-60235

Numéro12-60235
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2012-06-07
Formation de jugementCollégiale
Référence2e civ.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque"La disposition critiquée n’a pas été appliquée à l’instance introduite par M. X...dont le tribunal d’instance a déclaré la requête irrecevable en raison de l’autorité de la chose jugée attachée à son précédent jugement du 20 avril 2012 ; que la déclaration de son inconstitutionnalité, à la supposer encourue, serait sans incidence sur la légalité de la décision objet du pourvoi à l’occasion duquel sont présentées les questions prioritaires de constitutionnalité".
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro12-60235
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-06-07
RemarqueNon défini


Personnes

Identite: M. X…
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Article 370 de la loi n° 92 - 1336 du 16 décembre 1992
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour irrecevabilité
Droit Constitutionnel Invoqué #1