Décision de filtrage n°12-40029

Numéro12-40029
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2012-06-08
Formation de jugementCollégiale
Référence3e civ.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueLa fixation de l’indemnité principale en référence à la consistance du bien à la date de l’ordonnance portant transfert, ne fait obstacle ni à la fixation d’une indemnité principale correspondant à la valeur du bien exproprié au regard de son éventuelle situation privilégiée ni à la fixation, en application de l’article L. 13-13 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, d’indemnités accessoires ou complémentaires correspondant aux divers chefs de préjudice subis, distincts de celui résultant de la seule privation du bien.
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro12-40029
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTribunal de grande instance de Toulon
Date2012-06-08
RemarqueNon défini


Personnes

Identite: Société Rilm
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Article L 13-14 du code de l’expropriation
Origine: Autres
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1